Se syndiquer ou de ne pas se syndiquer : une liberté constitutionnelle !

La liberté de se syndiquer en suspens...

le 25/09/2006

La très populaire candidate socialiste à l'élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal a l'habitude depuis quelques mois, par l'intermédiaire de tous les médias, de donner des idées sur divers sujets qui intéressent les français. Récemment, elle a évoqué l'idée d'obliger les salariés d'une entreprise à adhérer à un syndicat. Une telle proposition rencontre un gros obstacle juridique qu'est la liberté constitutionnelle de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer. Mais d'un autre côté, cela ne serait-il pas une bonne solution pour renforcer le syndicalisme français actuellement en chute libre auprès des salariés. En effet, seulement 9% des salariés sont syndiqués, ce qui pose un problème de représentativité des syndicats qui sont pourtant les interlocuteurs du patronnat dans la défense des salariés ou dans la négociation collective.

Vers un système suédois renforçant le dialogue social ?

Très adepte des idées scandinaves (notamment après sa visite en Suède), Ségolène Royal réitère cette position en déclarant : « Je suis favorable à une solution simple et radicale : l'obligation d'adhérer à un syndicat ». La finalité d'un tel bouleversement serait évidemment de renforcer la représentativité des syndicats et ainsi de rendre les conventions et accords collectifs signés plus légitimes.

En ce moment, en France, il existe un problème majeur par rapport à la représentativité des syndicats. Cette proposition de réforme vise à le rectifier. En quoi consiste ce système de représentativité syndical? En fait, il existe deux types de représentativité : la représentativité présumée et la représentativité prouvée. Le premier système est représenté par une liste inscrite à l'arrêté du 31 mars 1966. C'est une liste qui comprend les noms des organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) qui sont représentatives de plein droit, sans avoir besoin de le prouver. Le second système de représentativité est la représentativité prouvée où le syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité dans l'entreprise. Pour être représentatif, un syndicat doit pouvoir répondre à plusieurs critères légaux (article L 133-2 du Code du travail : l'effectif du syndicat, son indépendance par rapport à l'employeur, les côtisations, l'expérience et l'ancienneté et l'attitude patriotique pendant l'occupation) et à certains critères jurisprudentiels (l'indépendance constatée et l'influence caractérisée notamment par l'audience électorale du syndicat; tout cela laissé à l'appréciation des juges). Une illustration peut-être trouvée dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 (IBM contre UNSA). Ce système peut donc sembler injuste puisque certaines organisations syndicales, pas forcément représentatives (dans les faits) dans une entreprise, le sont de plein droit. On peut donc logiquement douter de la légitimité des conventions collectives lorsqu'elles sont signées par des syndicats qui ne sont pas réellement représentatifs. La réforme apportée par Ségolène Royal aura donc pour effet de modifier le système de représentativité syndicale : En effet, les syndicats seront toujours représentatifs des salariés (contrairement à aujourd'hui) puisque ces derniers devront obligatoirement adhérer à l'organisation syndicale de leur choix. Cela aura pour conséquence une meilleure représentation des salariés devant le patronnat.

Dans une autre optique, il faut rappeler que les conventions et accords collectifs échappent à l'application de l'article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions n'ont d'effet que pour les parties contractantes. En fait, l'article 1165 signifie tout simplement que lorsqu'un contrat est signé entre deux personnes, cela ne concerne que ces deux personnes (exemple : un contrat de vente : le vendeur et l'acheteur sont ces deux personnes). Ainsi, les accords et conventions collectives, à l'heure actuelle, ont des effets sur les salariés qui ne sont pas les signataires (que sont l'employeur et les syndicats). Avec une adhésion obligatoire à un syndicat et donc une représentativité réelle des syndicats dans l'entreprise, les conventions et accords collectifs ne contrediraient plus cette règle en ce qui concerne les salariés ayant adhérés aux syndicats signataires de la convention ou accord collectif. Les conventions et accords collectifs auront une réelle légitimité auprès des salariés.

Cette idée permettrait donc un renforcement du dialogue social à l'intérieur des entreprises. En effet, le dialogue social d'aujourd'hui se réduit, la plupart du temps, à des grèves et à des plans de sauvegarde de l'emploi. Le dialogue semble être rompu. Ségolène Royal a pour objectif, par cette proposition, de le relancer entre le patronnat et les syndicats salariés. Il est vrai qu'en obligeant les salariés à adhérer à un syndicat, les employeurs sauront, lorsqu'ils négocieront une fin de grève, un accord collectif...qu'ils ont, en face d'eux, des interlocuteurs qui représentent réellement les salariés de l'entreprise. Le dialogue social s'en trouverait grandi.

L'inconciliabilité de la mesure avec la liberté constitutionnelle de se syndiquer

Faisons un léger retour en arrière pour aider les non juristes à mieux comprendre ce qui va suivre. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision dite « liberté d'association » par laquelle plusieurs textes feront désormais parti du bloc de constitutionnalité. Ces textes ont donc acquis, à cette occasion, une valeur constitutionnelle; parmi ceux-ci, le préambule de la Constitution de 1946.

Dans le droit français, il existe plusieurs exemples montrant la protection de la liberté de se syndiquer et de ne pas se syndiquer. En effet, en vertu d'une loi du 27 avril 1956, « l'union shop » et la « closed shop » ont été interdites. La première de ces deux clauses oblige l'employeur à embaucher des salariés syndiqués alors que la seconde oblige l'employeur à embaucher une personne qui s'engage à se syndiquer.

Revenons à ce qui nous intéresse. Dans le préambule de la Constitution de 1946, il existe un alinéa qui se présente en ces termes : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Voilà donc ce qu'est cette liberté de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer. Ce droit individuel à tout citoyen français implique la liberté pour tout salarié d'une entreprise d'adhérer ou de décider de ne pas adhérer à un syndicat. Vous l'aurez compris!!! La proposition de la député PS va ainsi à l'encontre de cette liberté énoncée par la préambule de la Constitution de 1946.

Comment faire appliquer cette mesure ?

La proposition de Ségolène Royal, qu'elle soit bonne ou mauvaise (chacun se fera son avis), souffre d'un obstacle. Comment Ségolène Royal va-t-elle mettre en place cette mesure par rapport aux problèmes constitutionnels que cela pose ?

En attendant la réponse de la candidate socialiste, il me semble utile de passer en revue les différentes possibilités.

Tout d'abord, l'habitude prise sous la Vème république est de modifier la Constitution afin que la loi que l'on envisage de promulguer puisse être conforme à la Constitution qui est la plus haute norme dans le droit français. Ainsi, en l'espèce, il faudra faire une réforme du préambule de la Constitution de 1946. Dans cette optique, il existe deux solutions. Soit, il est décidé de supprimer intégralement le préambule et l'exclure du bloc de constitutionnalité, soit on supprime ou modifie l'article dont ressort la liberté constitutionnelle énoncée précédemment. Supprimer tout serait une grosse erreur et est inenvisageable si l'on prend en compte les manifestations qui suivront une telle annonce. En ce qui concerne la modification ou la supression de l'article en cause, cela semble plus plausible même si cela n'est pas la meilleure solution. Le bloc de constitutionnalité me semble déjà assez retravaillé de toute part. Il faut arrêter de « rafistoler » la Consitution et les autres textes constitutionnels. Si cette pratique se poursuit, nous allons aboutir à de grosses incohérences entre deux normes constitutionnelles.

La solution la plus simple mais également la plus radicale serait de refonder une nouvelle Constitution. Certes, cela peut faire peur, je le conçois. Cependant, comme il a été dit ci-dessus, cette Consitution a été assez remodélée et il est un temps où il faut savoir tout rebâtir pour mieux repartir. Attention !! Loin de moi l'idée de refaire une nouvelle Consitution à chaque loi qui va à l'encontre de la Constitution. Tout simplement, pour éviter les déviances d'une énième modification de la Vème République (déviances décrites ci-dessus), cela semble être la meilleure manière de légitimer de nouvelles données constitutionnelles.

Les Politiciens et le Droit...

Ce n'est un secret pour personne, les politiciens ne sont pas tous juristes. Certains sont philosophes, d'autres d'anciens professeurs ou encore postiers. Rassurez-vous, je ne critique aucune de ces professions mais pour faire de la politique, il me semble essentiel d'avoir un minimum de connaissance en droit.

Ainsi, Madame Royal, en lançant une telle idée, aurait dû préciser les modalités de son projet. Dans le fond, ce projet, me semble-t-il, est plutôt positif (comme dit précédemment). Cependant, il faudrait apporter plusieurs explications sur les chemins envisagés pour aboutir à une telle réforme.

Malheureusement, cette attente ne sera pas comblée tout de suite; Sûrement après les élections présidentielles de 2007.

Aurélien Bonanni
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